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Cet accord a été modifiée le 11 Avril 2015.

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Droit
Cet accord (et d’autres règles, politiques, lignes directrices ou intégrés par renvoi) doivent être régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, sans donner effet aux principes de conflits de lois.

Changements à la convention
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